1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2002.
TexteDécret n°2002-115 du 25 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207784
Texte parentLEGITEXT000005632168
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