1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2002.
TexteArrêté du 21 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207792
Texte parentLEGITEXT000005632170
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