Décret n°2002-118 du 30 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-118 du 30 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207814
Texte parentLEGITEXT000005632173
Référencearticle 2 du décret n°2002-118 du 30 janvier 2002 (version du 31 janvier 2002)Légifrance →

1. Des arrêtés de l'administrateur supérieur convoqueront les collèges électoraux et fixeront la date d'ouverture de la campagne électorale.

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