Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2002.

TexteDécret n°2002-120 du 30 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207818
Texte parentLEGITEXT000005632175
Référencearticle 1 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (version du 31 janvier 2002)Légifrance →

1. Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

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