Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006570054
Texte parentLEGITEXT000005632178
Référencearticle 15 du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Les membres des commissions instituées à l'article 11 sont rémunérés dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé.

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