Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 20 février 2005.

TexteDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006570056
Texte parentLEGITEXT000005632178
Référencearticle 16 du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 (version du 20 février 2005)Légifrance →

1. Des arrêtés du ministre ou du directeur de l'établissement public dont relève le corps de fonctionnaires concerné fixent chaque année le nombre d'emplois pouvant être pourvus selon les modalités prévues par le présent décret.

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