1. Les dispositions du présent décret, et notamment celles des articles 13 et 14 ci-dessus, ne font pas obstacle à l'application de celles des décrets de déconcentration transférant les pouvoirs de nomination et de titularisation à des autorités administratives déconcentrées, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret.
Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2003.
TexteDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
IdentifiantLEGIARTI000006570058
Texte parentLEGITEXT000005632178
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