Décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-121 du 31 janvier 2002
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006570060
Texte parentLEGITEXT000005632178
Référencearticle 19 du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Les articles 13, 14 et 17 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2003.

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