RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT EXTERNE.
IdentifiantLEGIARTI000006570045
Texte parentLEGITEXT000005632178
Référencearticle 7 du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →
1. En application de l'article 17 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, et jusqu'au 5 janvier 2006, les recrutements dans les corps de fonctionnaires figurant en annexe sont organisés sans concours par les administrations de l'Etat et les établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées au présent titre.
2. Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents relevant des décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés.
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