Décret n°2002-124 du 25 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-124 du 25 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207842

Texte parentLEGITEXT000005632180

Référencearticle 2 du décret n°2002-124 du 25 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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