Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-125 du 31 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207848

Texte parentLEGITEXT000005632181

Référencearticle 6 du décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

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