Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-125 du 31 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207849
Texte parentLEGITEXT000005632181
Référencearticle 7 du décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

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