Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le3 mai 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000005632184
RéférenceArrêté du 3 mai 1985 portant modification des seuils d'examen des marchés par la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006207873

1. Le seuil de compétence de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est fixé à 7,5 millions de francs, taxes comprises.

Article 2 LEGIARTI000006207880

1. L'arrêté du 13 août 1980 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006207858

1. Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005632184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.