1. Le seuil de compétence de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications est fixé à 7,5 millions de francs, taxes comprises.
Arrêté du 3 mai 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 mai 1985.
TexteArrêté du 3 mai 1985
IdentifiantLEGIARTI000006207873
Texte parentLEGITEXT000005632184
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