1. Jusqu'au 3 janvier 2006, les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré peuvent, après inscription sur une liste d'aptitude académique et sous réserve de remplir les conditions fixées par le présent décret, obtenir un contrat par décision du recteur d'académie.
Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 février 2002.
TexteDécret n°2002-129 du 31 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207862
Texte parentLEGITEXT000005632186
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