Décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 2 février 2002.

TexteDécret n°2002-129 du 31 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006207868

Texte parentLEGITEXT000005632186

Référencearticle 7 du décret n°2002-129 du 31 janvier 2002 (version du 2 février 2002)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. - l'article 18-1 du décret du 10 mars 1964 susvisé ;

3. - l'article 4 du décret du 23 juillet 1998 susvisé.

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