Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2001.

TexteDécret n°2002-132 du 30 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207878
Texte parentLEGITEXT000005632189
Référencearticle 3 du décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 (version du 12 novembre 2001)Légifrance →

1. L'attribution de l'indemnité de fonctions instituée par le présent décret est exclusive du versement de la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées en faveur des personnels de l'administration centrale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006207878, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.