1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 12 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-132 du 30 janvier 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2001.
TexteDécret n°2002-132 du 30 janvier 2002
IdentifiantLEGIARTI000006207879
Texte parentLEGITEXT000005632189
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