RattachementChapitre Ier : Définitions et champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006609549
Texte parentLEGITEXT000005632197
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 février 2002 (version du 6 février 2002)Légifrance →
1. Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Il ne s'applique pas :
2. - aux établissements de moins de 350 poules pondeuses ;
3. - aux établissements d'élevage de poules pondeuses reproductrices.
4. Toutefois, les dispositions du point C de l'annexe du présent arrêté s'appliquent à tout élevage détenant des animaux âgés de moins de dix jours.
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