Arrêté du 1 février 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 avril 2014.

TexteArrêté du 1 février 2002

RattachementChapitre III : Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées à Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000028882227

Texte parentLEGITEXT000005632197

Référencearticle 7 de l'arrêté du 1 février 2002 (version du 28 avril 2014)Légifrance →

1. La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.

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