Décret n°2002-147 du 7 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-147 du 7 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208015

Texte parentLEGITEXT000005632205

Référencearticle 3 du décret n°2002-147 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.

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