Décret n°2002-148 du 7 février 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteDécret n°2002-148 du 7 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208020

Texte parentLEGITEXT000005632206

Référencearticle 4 du décret n°2002-148 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.

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