Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 10-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
IdentifiantLEGIARTI000041398710
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er décembre 2020)Légifrance →
1. Les articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Nota : Conformément au C du II de l'article 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu'au 30 juin 2021.
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