Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 10-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 4 bis : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
IdentifiantLEGIARTI000034109959
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 10-2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément mentionnés à l'article 10-1 de la présente ordonnance ou de cette allocation et de la prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.
Nota : Conformément au C du II de l'article 75 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2020. Cette échéance peut être retardée par décret jusqu'au 30 juin 2021.
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