Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er mars 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er avril 2027.

TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
  2. Chapitre II : Prestations familiales
  3. Section 5 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006759903
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →

1. Les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006759903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.