Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
  2. Chapitre II : Prestations familiales
  3. Section 5 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000048688564
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 28 décembre 2023)Légifrance →

1. Les articles L. 114-13, L. 114-18, L. 133-3, L. 133-4-6, L. 512-5,

2. L. 551-1, L. 552-1, L. 552-7, L. 553-1, L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3, L. 583-1 et L. 583-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues au présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048688564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.