Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er mars 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Rattachement
Section 5 : Dispositions communes.
  1. TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
  2. Chapitre II : Prestations familiales
  3. Section 5 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006759909
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →

1. Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment la composition du dossier de demande de prestations familiales et la nature des documents justifiant de la régularité de l'entrée et du séjour des étrangers.

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