Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 1 : Programme d'action sociale et financement.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre III : Action sociale en faveur des familles
Section 1 : Programme d'action sociale et financement.
IdentifiantLEGIARTI000049700306
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 15-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles qu'elles prévoient.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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