Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 2 : Restauration scolaire.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre III : Action sociale en faveur des familles
Section 2 : Restauration scolaire.
IdentifiantLEGIARTI000044629579
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au début du premier alinéa, les mots : “ Les caisses d'allocations familiales assurent ” sont remplacés par les mots : “ La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure ” ;
3. 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant adaptés pour Mayotte ” ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Nota : Conformément au III de l'article 102 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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