Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 3 : Financement de l'action sociale.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre III : Action sociale en faveur des familles
Section 3 : Financement de l'action sociale.
IdentifiantLEGIARTI000044629570
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le financement de la contribution à la prise en charge des frais de restauration scolaire par l'organisme mentionné à l'article 19 de la présente ordonnance est assuré par l'affectation d'une fraction des ressources prévues au I de l'article 28-5 de l'ordonnance n° 96-1122 susvisée.
Nota : Conformément au III de l'article 102 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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