Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er avril 2027.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 1 : Règles générales.
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000044405020
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →
1. Les prestations familiales comprennent :
2. 1° Les allocations familiales ;
3. 1° bis Le complément familial ;
4. 2° L'allocation de rentrée scolaire ;
5. 3° L'allocation de logement familiale régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
6. 4° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
7. 5° L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant ;
8. 6° L'allocation journalière de présence parentale.
9. 7° Le complément de libre choix du mode de garde.
Nota : Conformément au 2° du II de l’article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.
Conformément au 1° du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, les dispositions du troisième alinéa du 1°, dans leur rédaction résultant du 8°, entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter du 1er juillet 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.