Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er mars 2002, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006759919

Texte parentLEGITEXT000005632207

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er mars 2002)Légifrance →

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2002.

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