Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article
Article 7-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er juillet 2027.
TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
RattachementSection 2 bis : Complément familial
TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
Chapitre II : Prestations familiales
Section 2 bis : Complément familial
IdentifiantLEGIARTI000044405015
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 7-2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un montant majoré du complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge et qui est inférieur à celui défini à l'article 7-1 de la présente ordonnance. Le niveau du plafond de ressources varie selon des modalités identiques à celui mentionné à l'article 7-1 de la présente ordonnance.
Nota : Conformément au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.