Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 · Article

Article 7-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Rattachement
Section 2 bis : Complément familial
  1. TITRE Ier : RÉGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LE DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
  2. Chapitre II : Prestations familiales
  3. Section 2 bis : Complément familial
IdentifiantLEGIARTI000034109966
Texte parentLEGITEXT000005632207
Référencearticle 7-3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

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