Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 30 du décret du 28 septembre 1989 susvisé, les termes : « au 1° ou au 2° de l'article 24 ci-dessus » sont remplacés par les termes : « au 1°, au 2° ou au 3° de l'article 24 ci-dessus ».
Décret n°2002-150 du 7 février 2002 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-150 du 7 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006570014
Texte parentLEGITEXT000005632208
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