Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-153 du 7 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006427283
Texte parentLEGITEXT000005632211
Référencearticle Annexe du décret n°2002-153 du 7 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE RADIO FRANCE
INTERNATIONALE
2. L'article 6 des statuts de Radio France internationale (RFI) est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Article 6
« Capital social
4. « Le capital social est de 1 560 000 EUR. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 40 000 actions de 39 EUR chacune. »
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