1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts fixe les modalités d'application du présent décret et le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels relevant des articles 1er et 2 ci-dessus, après avis du comité mixte paritaire central.
Décret n°2002-154 du 7 février 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.
TexteDécret n°2002-154 du 7 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208045
Texte parentLEGITEXT000005632214
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