1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-157 du 8 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 février 2002.
TexteDécret n°2002-157 du 8 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208062
Texte parentLEGITEXT000005632217
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