1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 février 2002.
TexteDécret du 8 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208095
Texte parentLEGITEXT000005632225
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