Arrêté du 11 janvier 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 février 2002.

TexteArrêté du 11 janvier 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208108

Texte parentLEGITEXT000005632228

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 (version du 13 février 2002)Légifrance →

1. Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables à compter d'un délai d'un an après la date de publication du présent arrêté.

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