1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-175 du 12 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2002.
TexteDécret n°2002-175 du 12 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208115
Texte parentLEGITEXT000005632231
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