Décret n°2002-179 du 13 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 2002.

TexteDécret n°2002-179 du 13 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208132

Texte parentLEGITEXT000005632235

Référencearticle 2 du décret n°2002-179 du 13 février 2002 (version du 15 février 2002)Légifrance →

1. Les créances détenues par les redevables en vertu du 3 de l'article 271 A du code général des impôts et qui n'ont pas encore été inscrites en compte spécial à la date de publication du présent décret seront remboursées en totalité dès leur inscription.

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