Article 1 LEGIARTI000006208140
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-181 du 14 février 2002 pris pour l'application des articles L. 2333-87 à L. 2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 2002
NatureDécret
Signé le14 février 2002
Publié le15 février 2002
Articles2 articles en vigueur
NORINTB0200025D
IdentifiantLEGITEXT000005632238
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 à L. 2333-90 et R. 1617-1 à R. 1617-18 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 110-1 et L. 121-1 ;
Vu l'article 71 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208141
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
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Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2002).