1. Le montant mensuel de l'allocation prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Cette allocation est versée mensuellement.
Décret n°2002-187 du 14 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2002-187 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000033730501
Texte parentLEGITEXT000005632244
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