Décret n°2002-187 du 14 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-187 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208161
Texte parentLEGITEXT000005632244
Référencearticle 3 du décret n°2002-187 du 14 février 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Le décret du 17 mars 1971 modifié instituant une prime complémentaire de police pour les militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.

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