Décret n°2002-187 du 14 février 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 2002.

TexteDécret n°2002-187 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208162
Texte parentLEGITEXT000005632244
Référencearticle 4 du décret n°2002-187 du 14 février 2002 (version du 1er février 2002)Légifrance →

1. Le décret du 13 avril 1990 relatif à l'attribution d'une prime de qualification aux militaires non officiers de la gendarmerie ayant la qualification d'agent de police judiciaire est abrogé.

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