Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 janvier 1962 modifié fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux militaires non officiers de la gendarmerie est abrogé.
Décret n°2002-189 du 14 février 2002 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-189 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208168
Texte parentLEGITEXT000005632246
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