Arrêté du 4 février 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 2002.

TexteArrêté du 4 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208173

Texte parentLEGITEXT000005632247

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2002 (version du 15 février 2002)Légifrance →

1. Les articles 8, 11 et 12 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé sont abrogés.

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