Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 1999 susvisé est complété par la phrase suivante :
2. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. »
Décret n°2002-193 du 11 février 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-193 du 11 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208192
Texte parentLEGITEXT000005632252
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