Décret n°2002-193 du 11 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2002.

TexteDécret n°2002-193 du 11 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208193

Texte parentLEGITEXT000005632252

Référencearticle 2 du décret n°2002-193 du 11 février 2002 (version du 16 février 2002)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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